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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Douai concerne M. [M] [S], ressortissant indien né en 1992, placé en rétention administrative depuis le 2 juin 2026 dans le cadre d'une obligation de quitter le ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01153 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W4PI [M] [S]
Minute électronique
Ordonnance du vendredi 31 juillet 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [M] [S]
né le 26 Novembre 1992 à [Localité 1] (INDE)
de nationalité Indienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne par visioconférence
assisté de Me Nicolas CROMBEZ, avocat au barreau de DOUAI, A...
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