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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 16 juillet 2026 un arrêt de désignation de juridiction dans une affaire d'association de malfaiteurs terroriste. M. [W] [Q] avait été condamné à ne...
Texte officiel (extrait)
N° E 26-83.736 F-N
N° 01142
ECF
16 JUILLET 2026
DESIGNATION DE JURIDICTION
M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 16 JUILLET 2026
Le procureur général près la cour d'appel de Paris a interjeté appel, limité à la peine, de l'arr...
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