Aperçu du résumé
Décision judiciaire du 26 mars 2026 concernant M. [K] [W], ressortissant algérien sous le coup d'une interdiction du territoire français. Placé en rétention administrative le 20 mars 2026, sa détentio...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/01200 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KG5M
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 26 MARS 2026
Bertrand DIET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,
Assisté de Stéphane GUYOT, Greffier ;
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la déc...
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