Journal Officiel du 3 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 03/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 3 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 03/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de la Cour d'appel de Poitiers du 22 avril 2026 concernant une contestation d'honoraires d'avocat. Un client conteste le montant taxé par le bâtonnier (3039,54 € TTC) pour des honoraires d'...
Ordonnance n .



















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22 Avril 2026

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N° RG 26/00212 - N° Portalis DBV5-V-B7K-HOIA

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[V] [W]

C/

[A] [Y]

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Ordonnance notifiée aux parties le :

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE POITIERS


ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT


Contestation d'honoraires d'avocat









Rendue le vingt deux avril deux mille ving...

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