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Le Conseil constitutionnel déclare que l'article L. 912-4 II bis du code rural (fixant l'âge limite de 65 ans pour les membres des conseils des comités de pêches maritimes et d'élevages marins) a un c...
Texte officiel (extrait)
(NATURE JURIDIQUE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 912-4 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 16 mars 2026, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-319 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique du paragraphe II bis de l'article L....
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