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La Cour d'appel de Bordeaux a déclaré irrecevable l'appel formé par M. [C] [A] contre une ordonnance de référé du 31 octobre 2025. Cette ordonnance avait constaté la résiliation de son bail d'habitati...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 08 JUILLET 2026
N° RG 25/05549 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OO6D
[C] [A]
c/
S.A. DOMOFRANCE
Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE
IRRECEVABILITE DE L'APPEL
Copie exécutoire délivrée aux avocats.
Décision déférée à la cour : ordonnance rendu le 31 octobre 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] (RG : 25/0126...
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