Journal Officiel du 22 avril 2026Circulaire URSSAF n°2026-009Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilanceArrêté DGT — Convention collective BTP réviséeBOFIP — TVA immobilière — MAJ 22/04/2026Légifrance — Loi n°2026-312 publiéeJournal Officiel du 22 avril 2026Circulaire URSSAF n°2026-009Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilanceArrêté DGT — Convention collective BTP réviséeBOFIP — TVA immobilière — MAJ 22/04/2026Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire
Décision (PESC) 2026/897 du Conseil du 21 avril 2026 modifiant la décision (PESC) 2023/891 concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie
Modification de mesures restrictives européennes contre des entités déstabilisant la Moldavie. Mise à jour du régime de sanctions adopté en 2023.
Texte officiel (extrait)
Décision (PESC) 2026/897 du Conseil du 21 avril 2026 modifiant la décision (PESC) 2023/891 concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie
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