Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance d'incident rendue par la Cour d'appel de Versailles le 16 septembre 2026 porte sur une demande de radiation du rôle formulée par des sociétés intimées (Pains & Saveurs 3 et French Foo...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre commerciale 3-2





Minute n°


N° RG 25/05519 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNKZ

AFFAIRE : [U] C/ SAS PAINS & SAVEURS 3, SAS FRENCH FOOD CAPITAL,


ORDONNANCE D'INCIDENT


prononcée le SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

par Monsieur Cyril ROTH, conseiller de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2, statuant sans audience, avons rendu l'ordonnance suivante, assisté de Madame Françoise DUCAMIN, Greffière,


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