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La Cour de cassation annule partiellement un arrêt de la cour d'appel de Paris concernant une affaire de travail dissimulé aggravé. Le prévenu avait été condamné en appel, mais la cour d'appel avait c...
Texte officiel (extrait)
N° J 26-82.291 F-D
N° 01248
MB25
6 OCTOBRE 2026
CASSATION PARTIELLE
M. Bonnal président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 6 OCTOBRE 2026
M. [K] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 18 mars 2026, qui, pour travail dissimulé aggravé et viol...