Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 742-18, R. 743-47 et R. 743-101,
Arrête :
Article 1 — Mme DAMITZIAN (Zoé, Noémie) est nommée greffière de tribunal de commerce associée, membre de la société civile professionnelle « MAFIOLY Béatrice et BINNIE Marc, Greffiers de Tribunaux de commerce associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office de Greffier de Tribunal de Commerce », pour exercer dans l'office dont cette dernière es...