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La Cour de cassation casse un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre de Mamoudzou) du 9 avril 2024, qui avait rejeté la demande de reconnaissance de nationalité française d'une...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
AB28
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 8 juillet 2026
Cassation
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 474 F-D
Pourvoi n° C 24-17.325
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2026
Mme [K] [A], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 24-17.325 contre l'arrêt ren...
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