Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Décision de la Cour d'Appel de Paris sur un litige d'honoraires d'avocat entre une cliente et son avocat Me V. Le Bâtonnier avait fixé les honoraires dus à 40.000 € HT (soit 27.500 € HT après déductio...
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9


ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2025

Contestations d'Honoraires d'Avocat

(N° , 8 pages)



Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Mars 2025 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] - RG n° 211/402138


Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00152 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLG6H



Vu le recours formé par :



Madame [S] [I]

[Adresse 1]...

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