Aperçu du résumé
La Cour de cassation (chambre criminelle) a rejeté le pourvoi de M. [G] [Q], condamné par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre de Mamoudzou) à quatre ans d'emprisonnement pour violenc...
Texte officiel (extrait)
N° Q 25-86.041 F-D
N° 00811
LR
10 JUIN 2026
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 10 JUIN 2026
M. [G] [Q] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou, en date du 3 juillet 2025, qui, pour violences agg...