Aperçu du résumé
Le Journal officiel annonce la composition et le calendrier de réunion de trois commissions mixtes paritaires (CMP), réunissant des députés et des sénateurs pour rapprocher les positions des deux cham...
Texte officiel (extrait)
Commissions mixtes paritaires
1. Composition
Commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes et du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles.
À la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le mardi 7 juillet 2026 et par le Sénat dans sa séance du même jour, ces commissions sont ainsi composées :
Députés
Titulaires
Supp...
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