Aperçu du résumé
L'État prolonge jusqu'au 31 décembre 2026 la mise à disposition gratuite de 813 191 doses de vaccins contre la fièvre catarrhale ovine sérotype 1. Les éleveurs restent responsables des frais vétérinai...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôle...
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