Journal Officiel du 3 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 03/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 3 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 03/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Décision de la Cour d'Appel de Poitiers dans une contestation d'honoraires d'avocat. Un client conteste la fixation par le bâtonnier d'honoraires de 2 880 euros TTC pour une SELARL d'avocats, estimant...
Ordonnance n 13



















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22 Avril 2026

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N° RG 25/01620 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HKOP

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[H] [Y]

C/

[E] [O]

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Ordonnance notifiée aux parties le :

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE POITIERS


ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT


Contestation d'honoraires d'avocat







Rendue le vingt deux avril deux mille vingt...

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