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COUR DE CASSATION LM


CHAMBRE MIXTE


Arrêt du 27 mars 2026

Cassation partielle

M. SOULARD, premier président

Arrêt n° 298 B+R

Pourvoi n° M 23-23.953



R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE,
DU 27 MARS 2026


1°/ M. [X] [M],

2°/ Mme [Z] [I], épouse [M],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

3°/ M. [T] [M], domicilié [Adresse 2] (Mexique),

4°/ Mme [D] [M], domicili...

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