Journal Officiel du 9 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 09/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 9 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 09/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance constatant le désistement d'instance et d'action d'un salarié dans une procédure prud'homale en appel. Le salarié a déclaré se désister de son recours contre son ancien employeur, désisteme...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Ch.sociale-sect.prud'hom






N° RG 26/00248 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M4E7



ORDONNANCE DE DESISTEMENT

DU MARDI 28 AVRIL 2026



Appel d'une décision (N° RG 24/34823)

rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Valence

en date du 11 décembre 2025

suivant déclaration d'appel du 15 Janvier 2026



Vu la procédure entre :


APPELANT :


Monsieur [E] [J]

[Adresse 1]

[Localité 2]


Représenté par Me Martha CHLALA PLANEL de la SARL CALISTAVOCAT...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.