Texte officiel (extrait)
N° K 25-83.277 FS-B
N° 01026
LR
6 OCTOBRE 2026
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 6 OCTOBRE 2026
La société [1], partie civile, et le procureur général près la cour d'appel de Paris ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour...