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Cette ordonnance de mise en état, rendue par la Cour d'appel de Basse-Terre le 31 juillet 2026, concerne une procédure d'appel (RG 25/01284) initiée par Mme [B] [I] contre un jugement du tribunal judi...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE BASSE-TERRE
MISE EN ETAT
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 31 JUILLET 2026
RG N° : N° RG 25/01284 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D3BQ
2ème Chambre
Décision attaquée : jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre en date du 20 juin 2025, dans une instance enregistrée sous le n° 23/02030
Nous Annabelle CLEDAT, conseiller de la mise en état, assistée de Sonia VICINO, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 2...
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