Aperçu du résumé
L'Association pour la Promotion du Citron de Menton demande la modification du cahier des charges de l'IGP « Citron de Menton ». Une procédure nationale d'opposition de deux mois est ouverte à compter...
Texte officiel (extrait)
L'organisme de défense et de gestion « Association pour la Promotion du Citron de Menton » a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Citron de Menton ».
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques prot...
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