Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Rennes concerne le maintien en rétention administrative d'un ressortissant libyen, M. [O] [H], né en 1994. Condamné en février 2026 à une interdiction du territo...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 444/26
N° RG 26/00639 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WUFW
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assist...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.