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La Cour d'appel de Lyon statue sur un litige entre un liquidateur judiciaire de la société INV Music France et la SARL [F], prestataire de nettoyage. Un contrat de nettoyage avait été signé en 2010 po...
Texte officiel (extrait)
N° RG 21/08473 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N6VB
Décision du
Tribunal de Commerce de LYON
Au fond
du 07 septembre 2017
RG : 2016j01352
ch n°
[A] ES QUALITES DE LIQUIDATEUR DE LA STE INVMUSIC
C/
S.A.R.L. [F]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 02 JUILLET 2026
APPELANTE :
Madame [T] [A],
de nationalité française, domiciliée, ès qualité de liquidateur de la société INVMUSIC,
Sis [Adresse 1]
[Localité 1]
R...
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