Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-18, R. 821-53 et A. 821-34,
Arrête :
Article 1 — La session de l'épreuve portant sur la mission de certification d'informations en matière de durabilité, au titre de l'année 2026, est ouverte à la date ci-après :
- l'épreuve écrite aura lieu le 16 décembre 2026.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.