Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Douai (octobre 2026) concerne une salariée vendeuse en boulangerie artisanale qui a démissionné en 2021 en invoquant des conditions de travail dégradées : heures supplé...
ARRÊT DU

23 Octobre 2026





MINUTE ELECTRONIQUE


N° RG 24/02081 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V37B


GG/AA






















Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE

en date du

25 Octobre 2024

(RG 23/00046 -section )





























GROSSE :



aux avocats


le 23 Octobre 2026



République Française

Au nom du Peuple Français


COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-



APPELANT E:


Mme [V] [W]-[H]

[Adresse 1]

[Localité 1]

r...

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