Journal Officiel du 20 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 20/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 20 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 20/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour de cassation, chambre criminelle, prend acte du désistement de M. [W] [Z] de son pourvoi en cassation formé le 12 août 2026. Ce pourvoi visait un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 3 octobr...
N° E 26-81.137 F-N

N° 01271


ECF
9 SEPTEMBRE 2026


DESISTEMENT PAR ARRET


M. BONNAL président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 SEPTEMBRE 2026



M. [W] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 12e chambre, en date du 3 octobre 2023, qui, pour vols aggravés, transport...

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