Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 12 mars 2026 confirmant une décision disciplinaire du bâtonnier de l'ordre des avocats. Un avocat (Maître M) avait contesté une décision lui refusant des honoraire...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 9
ARRET DU 12 MARS 2026
(n° 85/2026, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00329 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXNF
Décision déférée à la Cour : Décision du 25 Juin 2025 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] - RG n° 211/406015
APPELANT
Maître [H] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant
INTIMEE
Madame...
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