Journal Officiel du 1 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 01/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 1 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 01/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion porte sur une contestation d'honoraires d'avocat. Maître [E] réclame à sa cliente Mme [J] un solde d'honoraires de 1 910,50 € TTC dans ...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre P.P. autres





RG N° : N° RG 26/00102 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GOWH



ORDONNANCE N° 2026/


du 21 juillet 2026


STATUANT SUR UNE CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCAT


Nous, Fabienne LE ROY, Première présidente,de la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,


Vu la procédure en contestation d'honoraires d'avocat inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00102 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GOWH


Entre :


REQUERANT :...

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