Aperçu du résumé
La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 novembre 2026, casse une ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Paris concernant la rétention administrative d'un ressortissant algé...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 12 novembre 2026
Cassation sans renvoi
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 654 FS-B
Pourvoi n° V 23-20.120
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [K] [J].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 20 juin 2023.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_______________...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.