Aperçu du résumé
Deux notaires, Mme Makhsiyan et Mme Heudre, sont nommées notaires salariées au sein de l'office notarial 'Acte 2' (SELAFA) à Paris, par arrêté du garde des Sceaux du 3 août 2026.
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés, notamment son article 9,
Arrête :
Article 1 — Mme MAKHSIYAN (Joséphine) et Mme HEUDRE (Soleen, Emilie, Malvina, Kathleen) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à forme anonyme « acte 2 », à la résidence...