Journal Officiel du 19 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 19 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La délivrance obligatoire à l'unité de la quétiapine 50 mg LP (médicament psychiatrique) est supprimée à compter du 20 juillet 2026. Cette mesure exceptionnelle, instaurée en février 2025 pour faire f...
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-33-1, L. 5123-8 et R. 5132-42-2 ;
Considérant l'amélioration notable des stocks des exploitants et grossistes-répartiteurs ainsi que l'approvisionnement des pharmacies d'officine en spécialités pharmaceutiques composées de quétiapine à libération prolongée (LP), dosées à 50mg,
Arrête :


Article 1 — L'arrêté du 12 février 2025 rendant obligatoire la...

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