Aperçu du résumé
Cet arrêté du 22 juin 2026 acte deux opérations distinctes : d'une part, la dissolution de la société civile professionnelle parisienne 'Jean-Marie Aulibe, huissier de justice associé' à la suite du r...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice, notamment son article 166,
Arrête :
Article 1 — Le retrait de M. AULIBÉ (Jean-Marie, Pierre, Henri), commissaire de justice associé, membre de la société civile professionn...