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Décision de non-admission d'un pourvoi par la Cour de cassation, chambre criminelle, du 5 mai 2026. Un individu avait formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Paris confirmant le rejet d...
Texte officiel (extrait)
N° V 26-81.082 F
N° 50710
ODVS
5 MAI 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 5 MAI 2026
M. [X] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 27 janvier 2026, qui, dans l'informatio...