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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu un arrêt de non-lieu à statuer le 3 novembre 2026 dans l'affaire opposant M. [L] [A], mis en examen pour complicité de vol avec arme en bande organisé...
Texte officiel (extrait)
N° P 26-85.239 F-D
N° 01610
LR
3 NOVEMBRE 2026
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 3 NOVEMBRE 2026
M. [L] [A] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 15 mai 2026, qui, dans l'in...
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