Texte officiel (extrait)
Sénat
Session ordinaire 2025-2026
Engagement de la procédure accélérée
Par courrier en date du 21 mai 2026, M. le Premier ministre a informé M. le président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi portant abrogation du Code noir (n° 1817), déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 16 septembre 2025.