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La Cour de cassation rejette sans motivation spéciale le pourvoi formé par une société civile d'exploitation agricole contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 25 mai 2023, dans un litige l'op...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
TC1
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 21 mai 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10483 F
Pourvoi n° F 23-18.842
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2026
La société [Adresse 1], société...
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