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La Cour de cassation (chambre criminelle) a rendu un arrêt de non-lieu à statuer le 12 août 2026 dans l'affaire concernant M. [W] [X]. Ce dernier avait formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'ap...
Texte officiel (extrait)
N° F 26-83.392 F-D
N° 01184
ODVS
12 AOÛT 2026
NON-LIEU A STATUER
M. SAMUEL conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 12 AOÛT 2026
M. [W] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 1...
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