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L'arrêté du 28 mai 2026 organise la délégation de pouvoir pour le recrutement et la gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur. Il établit les compétences déléguées aux autorité...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 226-1 ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modi...
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