Aperçu du résumé
Ce décret du 1er août 2026 fixe les modalités d'application des nouvelles règles sur le crédit à la consommation, en transposant la directive européenne 2023/2225 du 18 octobre 2023. Il fait suite à d...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la directive 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation ;
Vu l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décem...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.