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La Cour de cassation précise les limites des pouvoirs du juge en matière de liquidation d'astreinte. Dans cette affaire, une salariée avait obtenu par jugement la condamnation de ses employeurs à lui ...
Texte officiel (extrait)
SOC.
HE1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 9 avril 2026
Cassation
Mme CAPITAINE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 356 F-D
Pourvoi n° D 24-18.867
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [M].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 12 juin 2024.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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