Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 16 avril 2026 dans un litige commercial entre la société Transport Sanogo et le liquidateur judiciaire de la société Pièces mécaniques Marnaises. Le contentieux po...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
ARRÊT DU 16 AVRIL 2026
(n° / 2026 , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/18215 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMG7E
Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 octobre 2025 -Tribunal de commerce d'EVRY - RG n° 2025P01112
APPELANTE
S.A.R.L. TRANSPORT SANOGO, société à responsabilité limitée, prise en la personne de ses repr...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.