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L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) formalise une délégation de signature en date du 26 août 2026. Cette décision désigne les agents habilités à signer, au nom du m...
Texte officiel (extrait)
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
Vu le dé...
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