Aperçu du résumé
Création d'une indemnité d'absence missionnelle pour les policiers participant à la sécurisation du sommet du G7 à Evian du 25 mai au 20 juin 2026, pour les missions nécessitant au moins 4 nuitées con...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2024-379 du 25 avril 2024 relatif à l'indemnité d'absence missionnelle des personnels actifs et des personnels scientifiques de la police nationale,
Arrêtent :
Article 1 — Constituent une mission exceptionnelle de renfort temporaire au sens de l'article 2 du décret du 25 avril 2024 susvisé les missions relatives à la sécurisation du sommet du G7 à Evian du 25 mai au 20 juin 2026 qui entraînent une abs...
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