Conseil d'État, Sociale B salle 1, n°24/01957, (Autre)

ARRÊT DU

27 Mars 2026





MINUTE ELECTRONIQUE


N° RG 24/01957 -

N° Portalis DBVT-V-B7I-V2ZD


MLBR/RS





affaire civile






















Jugement du

TJ hors JAF, JEX, JLD, J.EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du

13 Septembre 2024

(RG 22/011983 -section)



























GROSSE :


aux avocats


le 27 Mars 2026

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale






APPELANTE :


FEDERATION DES EMPLOYES ET [1],

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Marie hélène LAURENT,...