Journal Officiel du 31 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 31/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 31 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 31/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Décision (PESC) 2026/1892 du Conseil du 30 juillet 2026 modifiant la décision (PESC) 2023/1532 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, ainsi qu’à des groupes armés et des entités au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge, ainsi que des actions imputables à l’Iran qui compromettent la liberté de navigation au Moyen-Orient

30/07/2026 Autre Réglementation sectorielle spécifique À surveiller
Aperçu du résumé
Le Conseil de l'UE modifie, au 30 juillet 2026, le régime de sanctions contre l'Iran en raison de son soutien militaire à la Russie (guerre en Ukraine), à des groupes armés au Moyen-Orient et dans la ...
Texte officiel (extrait)
Décision (PESC) 2026/1892 du Conseil du 30 juillet 2026 modifiant la décision (PESC) 2023/1532 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, ainsi qu’à des groupes armés et des entités au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge, ainsi que des actions imputables à l’Iran qui compromettent la liberté de navigation au Moyen-Orient
Source officielle : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=oj%3AL_2...

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