Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Bordeaux a rendu le 29 octobre 2026 un arrêt dans un litige opposant un locataire (M. [X]) à son bailleur (M. [H]) concernant un bail d'habitation à Périgueux. Le bailleur avait dél...
COUR D'APPEL DE BORDEAUX


PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE


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ARRÊT DU : 29 OCTOBRE 2026






N° RG 24/01775 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NXHE





[D] [X]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/005798 du 21/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])


c/


[Q] [H]

[V] [F]


















Nature de la décision : AU FOND



















Copie exécutoire délivrée aux avocats.

Décision déférée à la cour : jugement rendu le...

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