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Arrêt de rejet de la Cour de cassation du 9 avril 2026 concernant un litige impliquant un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. La Cour rejette le pourvoi sans motivation spéciale, consid...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
AB28
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 9 avril 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10226 F
Pourvoi n° E 24-21.122
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026
Mme [F] [A], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 24-21.122...
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