Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Papeete (Polynésie française) concerne un litige entre un actionnaire minoritaire, M. Z dit X, et la société anonyme Compagnie de développement des énergies renouvelabl...
Texte officiel (extrait)
N° 128
CP
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Copie exécutoire délivrée à Me Quinquis
le 15 juin 2026
Copie authentique délivrée à Me Usang, au greffe du TMC et RCS
le 15 juin 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Commerciale
Audience du 11 juin 2026
N° RG 24/00356 - N° Portalis DBWE-V-B7I-WPW ;
Décision déférée à la cour : jugement n° CG 2024/104, RG 2023 000923, rendu le 4 octobre 2024 ;
Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le...
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