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Le ministère autorise la société coopérative de production TSARAP EXPERTISE (SIREN 821 124 518, Lyon 69004) à quitter son statut coopératif, au motif que ce statut constitue un obstacle immédiat à la ...
Texte officiel (extrait)
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, notamment son article 3 bis ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif, notamment ses articles 1er à 3 ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novemb...