Aperçu du résumé
Le Conseil constitutionnel examine une question de constitutionnalité sur les sanctions applicables aux tiers saisis qui manquent à leurs obligations déclaratives lors de procédures fiscales. La socié...
Texte officiel (extrait)
(SOCIÉTÉ MAISON TIREL)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mars 2026 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 197 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Maison Tirel par Mes Charlotte Efaty et Philippe Stebler, avocats au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-1203 QPC. El...
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